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Actualité

Repérage amiante avant travaux : une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire

Le 08 août 2016
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels parue le 8 août 2016 crée un nouvel article au sein du code du travail, l’article L. 4412-2  sur le repérage avant travaux en matière d’amiante. 

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles a désormais une obligation légale de faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. 

 

Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par voie réglementaire : exemptions, conditions de compétences des techniciens chargés de procéder au repérage, modalités de réalisation de cette recherche, contenu du document établi à la suite de cette recherche, etc. Cette mesure permettra aux entreprises d’intervenir sur chantier en toute connaissance de cause concernant la présence d’amiante. 

 

Le code du travail prévoit également une amende maximale de 9 000 € dans le cas où le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire ne se conforme pas à ces obligations.

 


Le 08 août 2016